Diagnostic immobilier

Diagnostiqueur immobilier

Encadrée par la loi, l’activité du diagnostiqueur immobilier doit satisfaire des obligations réglementaires. Mission Diag œuvre dans le respect de ces dispositifs légaux. Son technicien diagnostiqueur immobilier développe des compétences solutions dans plusieurs domaines, à savoir :

  • les mesurages Loi Boutin et Loi Carrez.
  • le diagnostic d’amiante.

le diagnostic de performance énergétique…

Ce professionnel peut intervenir dans toute transaction immobilière et garantit la fiabilité de ses diagnostics. Il est certifié ABCIDIA Certification organisme agréé COFRAC. Développant une grande expérience en bâtiment, il est également agréé par l’ASN (Autorité de Sûreté Nucléaire).

Les domaines de compétences d’un diagnostiqueur immobilier

Faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié est obligatoire pour le propriétaire ou le bailleur. Voici quelques domaines de compétence du diagnostiqueur immobilier de Mission Diag :

Les mesurages Loi Boutin et Loi Carrez

Les mesurages de surface habitable réelle protègent l’acquéreur ou le locataire contre toute forme d’abus émanant du vendeur ou du bailleur. Ces documents mentionnent les surfaces privatives du logement, notamment les lots en copropriété verticale (appartement) et horizontale (maison individuelle).

A savoir : la loi Boutin est exclusive aux biens immobiliers en location. Elle oblige le bailleur à inscrire la surface habitable réelle du bien à louer dans le bail. Quant à la loi Carrez, elle protège les intérêts des acheteurs immobiliers. Elle oblige le vendeur à fournir des informations exactes par rapport à la surface habitable réelle du bien immobilier en vente.

Le DPE ou Diagnostic de performance énergétique

Le régime obligatoire oblige la réalisation du Diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements à louer ou à vendre. Tout cela dans l’optique de préserver l’environnement, notamment par la réduction d’émissions de gaz à effets de serre dans l’atmosphère.

Le diagnostiqueur immobilier doit disposer des compétences étendues et d’une expérience solide en bâtiment car il va devoir :

  • déterminer les caractéristiques du logement et de ses équipements.
  • indiquer la quantité de l’énergie consommée par chaque équipement par an.
  • recommander des solutions pour optimiser la performance énergétique du bâtiment…

L’installation intérieure électrique

Conformément à une méthodologie strictement réglementée, le diagnostiqueur immobilier évalue l’état des installations intérieures électriques. Le contrôle technique porte en partie sur :

  • la sécurité de l’installation intérieure électrique.
  • le bon fonctionnement des dispositifs de protection différentielle.

L’installation intérieure de gaz

Indispensable pour assurer la sécurisation du logement et de ses occupants, le diagnostic gaz cible les installations anciennes. Le diagnostiqueur immobilier intervient principalement sur les installations âgées de plus de 15 ans. Il intervient sur :

  • les appareils de chauffage.
  • la tuyauterie.
  • les conditions d’aération du logement…

Aucun démontage de l’installation n’est requis pour effectuer le diagnostic.

L’état des risques et pollutions (ERP)

Pour élaborer le DDT, le diagnostiqueur immobilier doit également réaliser un diagnostic ERP. Ce document vise à évaluer l’état des risques et pollutions que présente le logement. Il indique le niveau de risque relatif :

  • aux aléas naturels et technologiques.
  • au potentiel radon.
  • à la sismicité de la zone dans laquelle le bien se situe
  • L’exposition au bruit..

Le diagnostic Plomb

Le diagnostic Plomb permet de repérer les zones susceptibles de présenter des traces de plomb dans le logement. En effet, ce produit peut générer des risques pour la santé des occupants du bien. Les enfants et les femmes enceintes sont les plus vulnérables aux effets toxiques du plomb.

Bon à savoir : votre logement doit faire d’un traitement s’il présente une concentration de plomb de plus de 1 mg/cm2. À ce niveau, les risques d’intoxication sont effectivement possibles.

Raison pour laquelle le recours au service d’un diagnostiqueur immobilier certifié s’avère indispensable. La fiabilité du résultat du diagnostic est cruciale pour assurer la sécurisation des occupants du logement.

Le diagnostic d’amiante

Une obligation légale qui pèse sur le vendeur immobilier, le diagnostic d’amiante cible principalement les biens construits avant juillet 1997.

L’intervention du diagnostiqueur immobilier de Mission Diag portement généralement sur les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante :

  • les flocages.
  • les calorifugeages.
  • les faux plafonds.

Lors d’une location immobilière, vous n’êtes pas tenu de joindre le diagnostic d’amiante au bail. Cependant, vous avez l’obligation de fournir ce document au locataire s’il souhaite le consulter.

Les obligations du diagnostiqueur immobilier

Que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’une location immobilière, le diagnostiqueur immobilier doit respecter les obligations réglementaires.

La disposition d’une certification individuelle

Pour exercer en tant que diagnostiqueur immobilier, la disposition d’une certification individuelle pour chaque diagnostic s’impose. Par ailleurs, elle doit être délivrée par un organisme accrédité par le

Comité français d’accréditation (COFRAC). Renouvelable tous les 7 ans, cette certification est octroyée à ceux qui ont passé et réussi l’examen théorique et pratique élaboré à cet effet.

La disposition d’une garantie responsabilité civile professionnelle

En tant que professionnel du bâtiment, le diagnostiqueur immobilier doit souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Il s’agit de la garantie minimale obligatoire pour les professionnels.

Mission Diag possède les garanties nécessaires pour couvrir ses interventions.

L’obligation d’indépendance et d’impartialité

Le diagnostiqueur immobilier doit agir avec impartialité pour assurer la fiabilité du Dossier de Diagnostics Techniques du logement. La pertinence de ce document est essentielle étant donné que son contenu aidera le futur acheteur ou locataire à prendre des décisions.

L’indépendance de ce professionnel dans l’exercice de ses fonctions demeure également indispensable. À défaut, il risque de provoquer des conflits d’intérêts entre les parties concernées par la transaction immobilière.

La responsabilité du diagnostiqueur immobilier

Le diagnostiqueur immobilier a l’obligation d’agir dans le respect des règles de l’art et des normes en vigueur. L’acheteur risque de subir des préjudices s’il prend des décisions en se fiant aux contenus d’un Dossier de Diagnostics Techniques entaché d’erreurs ou d’omissions. Dans ce cas, le diagnostiqueur se trouve alors obligé de l’indemniser. Par ailleurs, l’exercice du métier sans certification peut entraîner des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Le diagnostiqueur immobilier est responsable du DDT qu’il établit. En effet, si le diagnostic immobilier n’a pas été élaboré dans le respect des normes légales et des règles d’art, vous pouvez engager sa responsabilité. Ce professionnel est effectivement responsable vis-à-vis du vendeur immobilier dans le cas où le Dossier de Diagnostics Techniques manifeste des défaillances.

  • Amiante

    Le constat amiante est obligatoire pour tout immeuble bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

    L’amiante a été utilisé de façon massive depuis le début du 19ème siècle. L’isolant thermique, l’incombustible, l’imputrescible, la résistance à l’usure, la résistance aux agents chimiques et la résistance mécanique faisaient partie de ses nombreux avantages.

    La production d’Amiante résulte de l’extraction, du concassage et du traitement des roches pour en extraire des fibres microscopiques.

    L’amiante est classé cancérogène n°1 par le CIRC (centre international de recherche sur le cancer). Les effets de l’amiante sur la santé peuvent se résumer à deux groupes de maladies : les atteintes non-tumorales (plaques de sclérose, épanchements pleuraux, asbestose) et les atteintes tumorales (cancer broncho-pulmonaire, tumeur entourant les poumons, le cœur, les intestins, les testicules, les ovaires).

    Gwénaël Martineau diagnostiqueur immobilier proche de la Roche sur Yon vous informe que :

    • Le constat amiante avant-vente est à faire au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d’achat.
    • Le diagnostic amiante parties privatives (DAPP) est fourni par le propriétaire aux occupants (locataires), ou à toutes autres personnes intervenants dans le bien concerné. Le repérage ne concernera que les flocages, les calorifugeages ou les faux-plafonds.
  • Mesurage Loi Carrez

    Le mesurage Loi CARREZ de votre bien doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier dès lors que vous souhaitez le mettre en vente. Les biens concernés sont les lots en copropriété horizontale (maison) ou verticale (appartement).

    Le mesurage des surfaces Loi CARREZ comprend la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et cages d’escaliers, les gaines, les embrasures de portes et fenêtres, et les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
    Elle englobe les sous-sols autres que les caves, les garages et parking, ainsi que les combles non aménagés, les greniers, les réserves, les remises et les vérandas d’une superficie supérieure à 8 m².

    • Le mesurage Loi CARREZ a une durée de validité permanente en l’absence de travaux.
  • DPE

    Le DPE est obligatoire pour la vente et pour tout nouveau bail sauf les biens en location saisonnière.

    Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier dès la mise en vente du bien.

    Le Diagnostic de Performance Energétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée.

    Mission Diag, diagnostiqueur immobilier proche de la Roche sur Yon réalise le DPE et donne une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer la performance énergétique.

    Le DPE est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

    • Le DPE a une durée de validité de 10 ans.
  • Electricité

    L’état d’installation intérieure électrique est obligatoire pour la vente et pour tout nouveau bail locatif d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation de plus de 15 ans.

    Gwénaël Martineau diagnostiqueur immobilier proche de la Roche sur Yon est particulièrement attentif sur le diagnostic électrique.

    En effet, l’état d’installation intérieure électrique porte sur la sécurité de l’installation et principalement sur l’état et le bon fonctionnement du circuit de terre, des dispositifs de protection différentielle et de surintensités des conducteurs.

    • L’état d’installation intérieure électrique a une durée de validité de 3 ans .
  • ERP

    Le diagnostic ERP (Etat des Risques et Pollutions) est obligatoire que vous souhaitiez louer ou vendre des bâtiments complets, des lots de copropriété ou des terrains nus.

    Le diagnostic ERP permet d’informer le futur occupant des risques auxquels le bien est exposé tels que les inondations, les avalanches, les incendies de forêts, les expositions nucléaires, les risques industriels type usine AZF, les risques sismiques, miniers, et désormais depuis août 2018 les risques liés au gaz Radon.

    Gwénaël Martineau technicien Mission Diag proche de la Roche sur Yon est agréé par l’ASN pour réaliser plus précisément la mesure du Gaz Radon.

    • Le diagnostic ERP à une durée de validité de 6 mois.
  • Gaz

    L’état d’installation intérieure de gaz est obligatoire pour la vente et pour tout nouveau bail d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation de plus de 15 ans.

    L’état d’installation intérieure de gaz, porte sur la sécurité de l’installation, et principalement sur la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux et la combustion des appareils.

    En cas de DGI (Danger Grave Immédiat), Gwénaël Martineau technicien Mission Diag proche de la Roche sur Yon a pour obligation de couper immédiatement toute ou une partie de l’installation pour prévenir de tout danger et doit avertir le fournisseur de gaz. Le DGI est maintenu jusqu’à la suppression du ou des défauts constituant la source du danger.

     

    • L’état d’installation installation intérieure de gaz a une durée de validité de 3 ans .

     

  • Plomb

    Le Diagnostic Plomb est obligatoire dans le cadre d’une mise en vente ou location d’un bien immobilier dont la fin des travaux d’achèvement de construction date d’avant le 1er janvier 1949.

    Le Diagnostic Plomb, également appelé CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) consiste à rechercher le plomb dans les peintures. Gwénaël Martineau technicien Mission Diag proche de la Roche sur Yon vous informe que le plomb est responsable du saturnisme qui est une intoxication par ingestion et qui touche particulièrement les enfants et les femmes enceintes.

    • Le Diagnostic Plomb a une durée de validité de 1 ans s’il y y a présence de Plomb.
  • Termites

    L’état relatif à la présence de Termites, consiste à rechercher la présence de termites dans une maison ou un appartement et dans un rayon de 10 mètres autour du bien.

    A la Roche sur Yon, les Sables d’Olonne, Challans, Luçon, les Herbiers, ou plus généralement en Vendée le diagnostic Termites est obligatoire par Arrêté.

    En cas de présence de termites, Gwénaël Martineau technicien Mission Diag informe le propriétaire qu’une déclaration doit être adressée à la mairie..

    L’état relatif à la présence de termites relève également d’autres agents de dégradation biologique du bois, quand elles sont visibles.

    Tous ces parasites se nourrissent de bois.

    • L’état relatif à la présence de termite à une durée de validité de 6 mois.
  • Assainissement

    Le diagnostic assainissement consiste à vérifier le fonctionnement et l’entretien du système d’assainissement.

    Le diagnostic d’assainissement non collectif est obligatoire lors de la vente d’un immeuble d’habitation ou d’une maison non raccordée au tout-à-l’égout. Il doit être réalisé par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la commune où le bien se situe.

    Le diagnostic d’assainissement collectif est obligatoire à la Roche sur Yon et en Général en Vendée (Les Sables d’Olonne, Challans, Luçon, les Herbiers,……..). Il permet au vendeur de s’exonérer de toute responsabilité et ainsi de ne pas engager sa responsabilité civile. Il est réalisé par Gwénaël Martineau diagnostiqueur immobilier Mission Diag.

    • Le diagnostic assainissement à une durée de validité de 3 ans.