diagnostic locatif

À l’occasion de la mise en location d’un logement, vous devez élaborer un Dossier de diagnostic technique. À annexer au contrat de bail, ce document contient les résultats du contrôle technique réalisé sur le bien pour évaluer son état. Les critères pris en compte pour élaborer ce dossier incluent :

  • la surface habitable réelle (mesurage Loi Boutin).
  • les risques d’exposition au plomb.
  • l’état de l’installation électrique et de l’installation de gaz.
  • la performance énergétique du bâtiment.
  • l’état des risques et pollutions.
  • l’état des lieux.

L’entreprise Mission Diag dispose des moyens requis pour réaliser le diagnostic locatif de votre logement.

En quoi consiste le diagnostic locatif ?

Avant de mettre le logement sur le marché de l’immobilier locatif, vous devez élaborer son Dossier de diagnostic technique (DDT).

Le futur locataire peut vous réclamer ce document avant la signature du contrat de bail pour évaluer l’état du bien qu’il va occuper.

Cette obligation concerne principalement les biens immobiliers à usage d’habitation ou mixte. Le DDT doit alors contenir :

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Valable pendant 10 ans, le DPE renseigne sur la quantité d’énergie consommée par le logement pendant un temps défini. Il fournit également des informations précises sur le taux de gaz à effets de serre émis par le bien en question.

Bon à savoir : l’annonce de location doit indiquer l’échelle de performance énergétique du bien. Raison pour laquelle vous devez contacter Mission Diag pour réaliser le diagnostic locatif de votre logement avant d’entamer les démarches de mise en location.

Le Constat des risques d’exposition au plomb (CREP)

Seuls les logements ayant reçu leur permis de construire avant le 1er janvier 1949 sont soumis à cette obligation. Ce diagnostic consiste à déterminer le niveau de concentration en plomb des revêtements du bien concerné.

En principe, si le résultat est négatif, la durée de validité du diagnostic sera illimitée. Cependant, si le diagnostiqueur reconnaît la présence de plomb à hauteur de 1mg/cm2, le logement doit être traité.

La présence de plomb sur les revêtements présente effectivement des risques d’intoxication chez l’enfant et la femme enceinte. Le saturnisme infantile et le retard de développement de l’enfant comptent parmi ces risques.

Dans ce contexte, il est important de confier le diagnostic locatif à un professionnel qualifié comme Mission Diag.

Le diagnostic d’installation électrique et de gaz

La loi vous oblige à réaliser un diagnostic des installations intérieures de gaz et d’électricité de votre logement si elles ont plus de 15 ans.

L’objectif est d’assurer non seulement la sécurisation du logement, mais surtout celle de ses occupants et de leurs biens.

La durée de validité du diagnostic des installations intérieures de gaz est de 6 ans. Quant à celle du diagnostic d’électricité, elle est de 6 ans également.

Le diagnostic état des risques et pollutions (ERP)

Selon la zone d’implantation de votre logement, celui-ci peut être exposé aux pollutions et à divers risques. Ces derniers incluent le séisme, l’inondation, l’exposition au radon ainsi que l’exposition au bruit depuis le 1er juin 2020.

Le locataire a effectivement le droit de connaître les risques qu’il encoure en choisissant de louer votre logement. De ce fait, vous devez joindre le diagnostic ERP au contrat de bail.

La durée de validité de ce document est limitée à 6 mois.

Le mesurage Loi Boutin

Pour assurer l’exactitude des informations fournies dans le DDT, vous devez confier le mesurage Loi Boutin de votre logement à Mission Diag. Ce dispositif consiste à déterminer la surface habitable réelle du logement.

Cela exclut certaines surfaces, notamment celles occupées par :

  • les cages d’escaliers.
  • les embrasures des ouvertures.
  • les cloisons.
  • les marches.
  • les terrasses.
  • les caves et les sous-sols…

Les erreurs et les omissions relatives au mesurage Loi Boutin engagent la responsabilité du bailleur. Toutefois, elle ne sera pas tenue si le bailleur a fait appel à un diagnostiqueur immobilier pour effectuer le mesurage.

Mission Diag suggère de réaliser votre diagnostic locatif et de prendre en charge toute la responsabilité afférente au mesurage Loi Boutin de votre logement.

L’état des lieux

Certes, aucune loi ne prévoit que vous devez faire appel à un professionnel pour effectuer l’état des lieux de votre logement en location.

Cependant, l’intervention d’un diagnostiqueur qualifié offre une garantie quant à la fiabilité de l’état des lieux. Le document ne contiendra aucune erreur ni omission étant donné que ce professionnel connaît les éléments essentiels du logement.

Bon à savoir : le diagnostic amiante n’est pas obligatoire dans le cadre d’une location. Vous n’êtes donc pas tenu de l’annexer au contrat de bail. Vous devez toutefois être en mesure de le présenter au locataire s’il le réclame.

Le Dossier de diagnostic technique peut constituer un motif d’annulation du contrat de bail s’il contient des erreurs ou des omissions.

Pourquoi faire appel à Mission Diag pour réaliser le diagnostic locatif ?

Le recours au service d’un diagnostiqueur certifié est une obligation légale.

Un diagnostiqueur immobilier certifié

Le technicien diagnostiqueur immobilier de Mission Diag est qualifié pour effectuer le diagnostic locatif de votre logement. En plus d’être agréé par l’ASN, il est certifier par ABCIDIA organisme agréé par le COFRAC (Comité français d’accréditation) il a reçu l’accréditation COFRAC (Comité français d’accréditation) par ABCIDIA Certification.

Le Code de la construction et de l’habitation impose des conditions précises quant au choix du diagnostiqueur immobilier. Ce dernier doit satisfaire les critères de compétences imposés par la loi et avoir une certification délivrée par un organisme agréé par le COFRAC.

La disposition d’une certification valide permet de témoigner des compétences théoriques et pratiques du professionnel. Par ailleurs, cela prouve qu’il reste à l’affût des évolutions du diagnostic locatif sur le plan technique, réglementaire et législatif.

Un diagnostiqueur assuré

Les erreurs et les omissions dans le Dossier de diagnostic technique peuvent mettre en cause la responsabilité du diagnostiqueur. Raison pour laquelle ce dernier doit disposer d’une assurance adaptée pour bénéficier d’une bonne couverture.

Le technicien de Mission Diag est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle conformément à l’article L.271-6 du CCH. En étant couvert par une garantie d’assurance, il œuvre en toute sérénité et garantit la fiabilité de ses interventions.

Un diagnostic locatif complet

Mission Diag propose des services de diagnostic locatif complet. À l’issue de son intervention, vous obtiendrez un dossier complet comprenant tous les diagnostics obligatoires pour une location immobilière.

Par ailleurs, ce professionnel peut fournir des recommandations par rapport aux dispositions que vous devez prendre en fonction du résultat du diagnostic.

Dans le cas du diagnostic DPE, par exemple, il ne se limite pas à évaluer la quantité d’énergies consommée par votre logement.

Il a également les compétences requises pour apporter des solutions dans l’optique d’optimiser la performance énergétique de votre logement.

  • Mesurage Loi Boutin

    Le mesurage Loi BOUTIN de votre bien doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier dès lors que vous souhaitez le mettre en location.

    Les biens concernés sont les maisons ou appartements.

    Gwénaël Martineau, effectue le mesurage des surfaces Loi BOUTIN comprend la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et les cages d’escaliers, les gaines, les embrasures de portes et fenêtres, et les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

    Elle exclut tous les sous-sols, les combles non aménagés, les greniers, les réserves, les remises, les terrasses, les loggias, les balcons, les séchoirs extérieurs au logement, les vérandas, les volumes comportant au moins 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives, et au moins 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements.

    Mission Diag, vous rappel, qu’il est interdit de louer un logement de moins de 9 m² ou 20 m³.

    Le mesurage Loi BOUTIN concerne les locations vides à usage de résidence principale et s’applique aussi bien aux appartements qu’aux maisons individuelles.

    Cette obligation ne concerne donc pas les locations meublées, secondaires et saisonnières.

    • Le mesurage Loi BOUTIN a une durée de validité permanente en l’absence de travaux.
  • DPE

    Le Diagnostic de Performance Énergétique(DPE) d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée.

    Mission Diag, diagnostiqueur immobilier proche de la Roche sur Yon vous rappel que le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier dès la mise en location du bien.

    Le DPE donne une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer la performance énergétique.

    Le DPE est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

    Le DPE a une durée de validité de 10 ans.

     

  • Electricité

    L’état d’installation intérieure électrique est obligatoire pour la vente et pour tout nouveau bail locatif d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation de plus de 15 ans.

    Gwénaël Martineau diagnostiqueur immobilier proche de la Roche sur Yon est particulièrement attentif sur le diagnostic électrique.

    En effet, l’état d’installation intérieure électrique porte sur la sécurité de l’installation et principalement sur l’état et le bon fonctionnement du circuit de terre, des dispositifs de protection différentielle et de surintensités des conducteurs.

    • L’état d’installation intérieure électrique a une durée de validité de 6 ans.
  • ERP

    Le diagnostic ERP (Etat des Risques et Pollutions) est obligatoire que vous souhaitiez louer ou vendre des bâtiments complets, des lots de copropriété ou des terrains nus.

    Le diagnostic ERP permet d’informer le futur occupant des risques auxquels le bien est exposé tels que les inondations, les avalanches, les incendies de forêts, les expositions nucléaires, les risques industriels type usine AZF, les risques sismiques, miniers, et désormais depuis août 2018 les risques liés au gaz Radon. Gwénaël Martineau technicien Mission Diag proche de la Roche sur Yon est agréé par l’ASN pour réaliser plus précisément la mesure du Gaz Radon.

    • Le diagnostic ERP à une durée de validité de 6 mois.
  • Gaz

    L’état d’installation intérieure de gaz est obligatoire pour la vente et pour tout nouveau bail d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation de plus de 15 ans.

    L’état d’installation intérieure de gaz, porte sur la sécurité de l’installation, et principalement sur la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux et la combustion des appareils.

    En cas de DGI (Danger Grave Immédiat), Gwénaël Martineau technicien Mission Diag proche de la Roche sur Yon a pour obligation de couper immédiatement toute ou une partie de l’installation pour prévenir de tout danger et doit avertir le fournisseur de gaz. Le DGI est maintenu jusqu’à la suppression du ou des défauts constituant la source du danger.

    L’état d’installation installation intérieure de gaz a une durée de validité de 6 ans.

  • Plomb

    Le Diagnostic Plomb est obligatoire dans le cadre d’une mise en vente ou location d’un bien immobilier dont la fin des travaux d’achèvement de construction date d’avant le 1er janvier 1949.

    Le Diagnostic Plomb, également appelé CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) consiste à rechercher le plomb dans les peintures. Gwénaël Martineau technicien Mission Diag proche de la Roche sur Yon vous informe que le plomb est responsable du saturnisme qui est une intoxication par ingestion et qui touche particulièrement les enfants et les femmes enceintes.

    • Le Diagnostic Plomb a une durée de validité de 6 ans s’il y a présence de Plomb.
  • Etat des lieux

    Un Etat des lieux décrit l’état du logement et de ses équipements. 

    Gwénaël Martineau technicien diagnostiqueur immobilier le réalisé dans de bonnes conditions d’éclairage à l’entrée et à la sortie ou très peu de temps après le départ du locataire.

    Un état des lieux d’entrée doit être réalisé lors de la remise des clés et joint au contrat de bail.

    Un nouvel état des lieux sera dressé lorsque le locataire quittera le logement et rendra les clés.

    En cas de litige, la comparaison de ces 2 documents permettra d’établir les responsabilités de chaque partie.

    • L’Etat des lieux doit être effectué après et/ou avant chaque location.