diagnostic immobilier Vendée

Diagnostic immobilier en Vendée

La loi oblige tout vendeur ou bailleur à effectuer un certain nombre de diagnostics sur le bien immobilier en cas de vente ou de location.
Cela permet d’établir un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) visant à informer l’acquéreur ou le locateur de l’état du bien en question.
Dans le cas d’une cession immobilière, ce document doit être fourni avec la promesse de vente. Lors d’une location, il doit être annexé au contrat de bail.
Mission Diag propose de prendre en charge la réalisation de votre diagnostic immobilier en Vendée.

Les diagnostics obligatoires lors d’une vente immobilière

Le DDT à annexer à la promesse de vente doit contenir ces informations.

Le diagnostic amiante

Ce document fait état de la présence ou de l’absence d’amiante dans le logement. Cette obligation exclut néanmoins les constructions réalisées à partir du 1 er juillet 1997.

La durée de validité de ce document est illimitée si le diagnostic d’amiante est négatif. Dans le cas contraire, le logement doit faire l’objet d’un nouveau diagnostic lors d’une prochaine vente et dans les 3 ans qui suivent l’établissement du DDT.

Bon à savoir : le centre international de recherche sur le cancer reconnaît l’amiante comme étant un produit cancérogène.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Ce diagnostic concerne tout type de bien immobilier à l’exception des logements en VEFA. Il permet d’évaluer la consommation énergétique du logement, et notamment, son taux d’émission de gaz à effet de serre. La durée de validité du DPE est de 10 ans.

Le diagnostic plomb ou CREP

Les biens immobiliers construits avant 1949 doivent faire l’objet d’un Constat de risque d’exposition du plomb (Crep) connu aussi sous le nom de diagnostic plomb. Cela permet de vérifier si le logement présente ou non des risques de dégradation ou de troubles de santé liés au plomb.
La durée de validité du document est illimitée si le logement révèle un diagnostic négatif au plomb. Toutefois, si la concentration de plomb s’élève à plus de 1 mg/cm², le logement doit faire l’objet de traitement.

L’état de l’installation intérieure de l’électricité et de gaz

Ce diagnostic mesure les risques liés à l’installation intérieure d’électricité et de gaz. Cette obligation concerne les installations de plus de 15 ans. Le document est valide pendant 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location pour l’installation de gaz et 6 ans et pour l’installation électrique.

L’état relatif à la présence de termites

Ce diagnostic fait état de la présence ou non de termites dans le logement et ses environs. Le document est valide pendant 6 mois maximum.

L’état des risques et pollutions

Le diagnostic ERP permet d’évaluer les risques :
– De sismicité.
– L’exposition au radon.
– D’inondation…
La durée de validité de ce document est de 6 mois.

Diagnostic bruit

Obligatoire depuis le 1er juin 2020, ce document permet d’évaluer les nuisances sonores aériennes auxquelles le bien immobilier est exposé. Cette obligation concerne les immeubles d’habitation et mixtes.

La surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)

Ce dispositif vise à mesurer avec précision la surface habitable d’un logement, à l’exclusion des marches, des caves, etc.
En l’absence de travaux, la durée de validité de ce document est illimitée.

La présence d’un risque de mérule

Vous devez également informer le futur acquéreur sur la présence ou non de mérule dans le logement et ses alentours. La loi ne s’est pas prononcée quant à la durée de validité de ce document.

L’état de l’installation d’assainissement non collectif

Si vous vendez une maison individuelle, vous devez également fournir le diagnostic sur l’état de l’installation d’assainissement non collectif.
Bon à savoir : Le vendeur qui fournit un DDT entaché d’erreurs risque une peine d’amende (jusqu’à 300 000 €) et un emprisonnement de 2 ans). Raison pour laquelle Mission Diag suggère de réaliser votre diagnostic immobilier en Vendée.
Par ailleurs, le recours à un diagnostiqueur certifié pour effectuer certains diagnostics comme le DPE ou le Crep constitue une obligation légale. La non-observation de ce dispositif entraîne l’application d’une amende de 1 500 €.

Les diagnostics obligatoires dans le cas d’une location immobilière

Idéalement, il faut élaborer le DDT avant de publier les annonces de location. Ce document doit contenir :

Le mesurage Loi Boutin

Le mesurage Loi Boutin permet de déterminer la surface habitable réelle du logement à louer. Il doit être effectué par un professionnel.
Bon à savoir : la mise en location d’un logement d’une surface inférieure à 9m² ou 20m3 est prohibée par la loi.

Le diagnostic de plomb

Cette obligation s’impose aux propriétaires des biens immobiliers achevés avant le 1er janvier 1949.
La durée de validité du document est de 6 ans si la concentration de plomb détectée est supérieure à 1 mg/cm². Si le logement ne présente aucune trace de plomb, le document restera toujours valide.

Le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité

Ce diagnostic vise à évaluer l’état de l’installation intérieure électrique du logement. La durée de validité du document est de 6 ans.

Le diagnostic de l’état des risques et pollutions (ERP)

Ce document permet d’évaluer les risques liés aux incendies de forêts, inondations, séismes, expositions nucléaires… Il dure principalement 6 mois.

Le diagnostic de gaz

Si l’installation de gaz du logement a plus de 15 ans, elle doit faire l’objet d’un diagnostic. Le document sur le diagnostic de gaz est valide pendant 6 ans.
Le diagnostic immobilier en Vendée doit être réalisé dans le respect d’une méthodologie strictement réglementée. L’intervention d’un professionnel comme Mission Diag se trouve alors indispensable.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Ce document permet de déterminer la quantité d’énergie consommée par le logement et son taux d’émission de CO2 en un an. Il est valide pendant 10 ans.

Le diagnostic amiante

Vous n’avez aucune obligation d’annexer le diagnostic d’amiante au contrat bail. Cependant, vous devez le tenir à votre disposition au cas où le locataire vous en ferait la demande.

L’état des lieux

L’état des lieux constitue une description minutieuse de l’état du logement et des équipements qui s’y trouvent.
Ce document peut constituer une source de conflit si les informations qu’il contient ne sont pas précises ou comportent des erreurs. Pour éviter de tels désagréments, confiez sa réalisation à un professionnel. Les prestations de Mission Diag ne se limitent pas au diagnostic immobilier en Vendée. Elles comprennent aussi l’état des lieux à l’entrée et à la sortie du logement.
Les omissions et les défauts dans le Dossier de diagnostic technique (DDT) peuvent constituer des motifs d’annulation d’une vente immobilière. L’acquéreur peut effectivement annuler la transaction immobilière pour vices cachés si, après la signature de l’acte de vente, il constate que le dossier est entaché d’irrégularités. Raison pour laquelle il s’avère indispensable de faire appel à un professionnel pour effectuer le diagnostic immobilier en Vendée.